Edouard Philippe a signé la fin des congés bonifiés !


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Le décret du 2 juillet dernier portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est un des derniers actes du gouvernement d’Edouard Philippe. Il a été publié au Journal officiel du 4 juillet et entre en vigueur dès lundi !

 Ce décret concerne les magistrats, fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée s’ils exercent 

dans l’Hexagone pourvu que leurs centres d’intérêts matériels et moraux soit dans un DOM ou qu’ils soient métropolitains exerçant dans un DOM.

Son objet est la modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés « afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée ». Ainsi son article 4 dispose pour les personnels concernés qu’ils puissent « bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié », ce voyage comportant un aller-retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Ces frais de transport sont pris en charge, et non plus remboursés, par l'Etat pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge, pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond.

Ce congé ne doit pas excéder 31 jours consécutifs au lieu des deux mois auparavant, mais au lieu de pouvoir y prétendre tous les 36 mois, le bénéficiaire peut le faire tous les 24 mois, en revanche toute référence à « la bonification » du traitement (soit l’équivalent de la sur-rémunération en vigueur Outre-mer) pour les fonctionnaires originaires d’Outre-mer et exerçant dans l’Hexagone est supprimée dans son article 6. Plus qu’une réforme des congés bonifiés, ce décret signe la fin des congés bonifiés mis en place par Raymond Barre en 1978.

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